Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l’utilisation de l’application Pooly et des services associés, ainsi que la vente des abonnements Premium et Pooly MAX. Elles sont conclues entre Morgan Bouchard EI, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial 2B WEB, qui exploite la marque Pooly (« Pooly », « nous »), et toute personne qui crée un compte (« vous »). Vous les acceptez en cochant la case prévue lors de la création de votre compte, que vous vous inscriviez avec une adresse e-mail ou avec Google ou Apple ; la version acceptée et sa date sont enregistrées. Elles restent consultables à tout moment dans l’application (Menu › rubrique « Légal ») et sur pooly.info/cgv.
Définitions
- « Groupe » : espace partagé par plusieurs membres, avec sa cagnotte, ses dépenses et ses cartes. L’« organisateur » est le membre qui a créé le groupe (ou celui qui l’a remplacé) ; les « administrateurs » sont les membres désignés, en mode administration, par l’organisateur ou par un autre administrateur.
- « Cagnotte » : le solde commun d’un groupe, alimenté par les versements des membres et tenu par Pooly.
- « Versement » : une somme payée par un membre pour alimenter la cagnotte de son groupe.
- « Carte Pooly » : la carte de paiement virtuelle personnelle d’un membre pour un groupe donné.
- « Premium » et « Pooly MAX » : les abonnements payants souscrits pour un groupe par l’un de ses membres (le « payeur »).
Éditeur et contact
Le service est fourni par Morgan Bouchard EI (entreprise individuelle, nom commercial 2B WEB) — SIREN 106 351 240, SIRET 106 351 240 00010 — Villa des Pins, bâtiment D, 55 avenue de Cannes, 06160 Antibes, France — téléphone : 06 09 56 34 94 — e-mail : contact@pooly.info — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Pour toute question, réclamation ou demande : contact@pooly.info ou, depuis l’application, Menu › Nous contacter ou Menu › Signaler un problème. Les réponses de l’équipe Pooly arrivent dans Menu › Nous contacter › Mes demandes.
Conditions d’accès
- Le service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus et juridiquement capables de contracter. Votre date de naissance est demandée à l’inscription et comparée à la date du jour par l’application et par nos serveurs : l’inscription est refusée avant 18 ans.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les corriger en cas de changement. Pour obtenir une carte, votre identité est en outre vérifiée par Stripe Identity (article 10).
- Votre compte est personnel : vous ne pouvez ni le partager, ni le céder, ni l’ouvrir au nom d’une autre personne.
- Un compte ouvert par une personne mineure ou avec une identité inexacte peut être suspendu puis fermé (article 15).
Création du compte
- Avec une adresse e-mail : vous indiquez vos prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail et numéro de téléphone, et choisissez un mot de passe d’au moins 8 caractères comprenant une majuscule, un chiffre et un caractère spécial. Votre mot de passe n’est conservé que sous forme hachée : personne chez Pooly ne peut le lire.
- Avec Google ou Apple : Pooly reçoit de ce fournisseur l’identifiant de votre compte chez lui, votre adresse e-mail (Apple peut fournir une adresse relais privée, qui transfère nos messages vers votre adresse réelle) ainsi que vos prénom et nom. Pooly ne reçoit jamais votre mot de passe Google ou Apple. Vous indiquez votre date de naissance et votre numéro de téléphone, et acceptez les présentes CGU/CGV, comme lors d’une inscription par e-mail. L’usage de votre compte Google ou Apple reste régi par les conditions de ce fournisseur.
- Offres commerciales : une case distincte, facultative et non cochée par défaut, vous permet d’accepter de recevoir par e-mail nos offres commerciales et notre newsletter. La laisser décochée n’a aucune incidence sur votre accès au service, et vous pouvez retirer votre accord à tout moment (voir la politique de confidentialité).
- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée dès la création de votre compte. Il prend fin dans les conditions de l’article 15.
Sécurité du compte
- Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur protection et des actions effectuées depuis votre compte, sauf après nous avoir signalé leur perte, leur vol ou leur utilisation frauduleuse.
- Si vous vous connectez avec Google ou Apple, la sécurité de votre compte Pooly dépend aussi de celle de ce compte : protégez-le (mot de passe solide, validation en deux étapes).
- Sur votre téléphone, votre session est conservée dans le stockage sécurisé du système (trousseau iOS ou Keystore Android). Vous pouvez activer un déverrouillage par Face ID, Touch ID ou empreinte digitale : la reconnaissance est faite par votre téléphone et Pooly ne reçoit aucune donnée biométrique.
- Menu › Sécurité vous permet de changer votre mot de passe et de déconnecter vos autres appareils.
- En cas de perte de votre téléphone, de soupçon d’accès frauduleux ou de paiement par carte que vous ne reconnaissez pas, bloquez votre carte depuis l’application et prévenez-nous sans délai (Menu › Signaler un problème, ou contact@pooly.info).
Description du service
Pooly permet de gérer l’argent d’un groupe : créer des groupes et y inviter des membres (lien ou QR code), alimenter une cagnotte commune, payer avec une carte Pooly, suivre et commenter les dépenses, voir la répartition entre membres et clôturer un groupe en restituant à chacun sa part.
- Offre gratuite : toutes ces fonctions, avec une carte virtuelle personnelle pour chaque membre de chaque groupe, utilisable en paiement sans contact jusqu’à 500 € par paiement. Des frais de traitement s’appliquent aux versements (article 9).
- Offre Premium, par groupe (article 11) : pour les cartes de tous les membres du groupe, achats en ligne, retraits au distributeur et plafond jusqu’à 2 000 € par paiement, et aucun frais de traitement sur les 300 premiers euros versés au groupe chaque mois civil (article 9). D’autres avantages (bons plans) pourront être ajoutés lorsqu’ils seront disponibles.
- Offre Pooly MAX, par groupe (article 11) : tous les avantages de Premium, plus aucun frais de traitement sur les versements du groupe, quel que soit le montant versé dans le mois (dans les plafonds de versement de l’article 9), aucun frais de clôture (article 12) et plafond jusqu’à 5 000 € par paiement. Les formules ne débloquent aucune fonction de l’application : l’export comptable des versements et dépenses du groupe (fichier CSV) et le numéro complet de la carte sont gratuits pour tous.
Groupes et gouvernance
- Le créateur d’un groupe en est l’organisateur (super administrateur) : personne ne peut lui retirer ce rôle ni le retirer du groupe. Il choisit le mode « démocratie » (décisions partagées entre membres, sans administrateurs ; chaque membre peut inviter de nouveaux membres) ou « administration » (l’organisateur et les administrateurs gèrent le budget, le plafond par paiement des cartes et les paramètres du groupe ; eux seuls peuvent inviter de nouveaux membres, et l’organisateur comme tout administrateur peut désigner ou retirer d’autres administrateurs, jamais l’organisateur). La clôture du groupe suit les règles de l’article 12 : décidée par l’organisateur ou un administrateur en mode administration, votée par les membres en mode démocratie.
- Limites : un groupe compte au plus 50 membres, organisateur compris. Vous pouvez avoir au plus 30 groupes ouverts que vous avez créés, et créer au plus 10 groupes par période de 24 heures (groupes clôturés compris).
- Les membres d’un groupe voient le solde de la cagnotte, les versements, les paiements par carte et les dépenses de ce groupe, ainsi que le nom affiché et la photo de chaque membre. Votre numéro de téléphone n’est visible que si vous activez « Partager mon numéro avec mes groupes ».
- Vous pouvez quitter un groupe à tout moment : votre carte pour ce groupe est annulée, vos versements restent dans la cagnotte et votre part vous est restituée à la clôture du groupe (article 12). L’organisateur désigne d’abord la personne qui le remplace. L’organisateur, ou un administrateur en mode administration, peut retirer un membre, qui conserve alors sa part dans les mêmes conditions.
- Les dépenses enregistrées servent au suivi et au partage des coûts. Pooly n’est pas partie aux accords entre membres et ne règle pas automatiquement les dettes entre eux.
- L’argent d’une cagnotte ne peut pas être transféré vers une autre cagnotte : il sert aux dépenses du groupe et revient aux membres à la clôture (article 12).
Paiements : rôle de Stripe
Morgan Bouchard EI (2B WEB) n’est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique. Les paiements (carte bancaire, y compris Apple Pay et Google Pay, prélèvement SEPA et virement bancaire) sont traités, pour le compte de Morgan Bouchard EI (2B WEB), par Stripe : Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) ; les services de paiement réglementés, dont l’émission des cartes, sont fournis par Stripe Technology Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d’Irlande — stripe.com. Les cartes Pooly sont émises par l’intermédiaire du service Stripe Issuing, et la vérification d’identité est réalisée par Stripe Identity. Les serveurs de Pooly ne reçoivent ni ne conservent les numéros de carte complets ni les cryptogrammes. Les versements sont encaissés par Stripe pour le compte de Morgan Bouchard EI (2B WEB) ; le solde de chaque cagnotte (versements, moins les paiements par carte, frais et restitutions) est tenu par Pooly et affiché dans l’application.
Sur le relevé bancaire, un paiement par carte apparaît sous un libellé qui se termine par « * POOLY » (le début du libellé est le nom abrégé du compte de paiement de l’éditeur), un prélèvement SEPA sous « POOLY », l’abonnement Premium sous « POOLY PREMIUM » et l’abonnement Pooly MAX sous « POOLY MAX » ; un virement bancaire apparaît comme le virement du payeur, avec la référence indiquée dans l’application.
Versements et frais
- Moyens de paiement : carte bancaire (y compris Apple Pay ou Google Pay), prélèvement SEPA et virement bancaire. Un versement par carte est crédité dès sa confirmation ; un prélèvement SEPA est confirmé par la banque en quelques jours ; un virement est crédité à sa réception, avec la référence indiquée dans l’application.
- Minimum et plafonds : 10 € minimum par versement, quel que soit le moyen de paiement (lorsque l’option « Ajuster le débit » est choisie, ce minimum s’entend du montant reçu par la cagnotte) ; 2 000 € maximum par versement (montant débité, frais compris) et 3 000 € par utilisateur sur 24 heures.
- Frais de traitement : chaque versement supporte un seul frais, calculé sur le montant débité à partir des tarifs de Stripe pour le moyen de paiement utilisé (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay : 1,5 % + 0,25 € ; prélèvement SEPA : 0,35 %, plafonné à 5 € ; virement bancaire : 0,5 %, plafonné à 5 €). Les frais sont égaux à la partie entière de ce coût, en euros, plus 0,99 €. Exemples : un coût de 3,25 € (versement de 200 € par carte) donne 3,99 € de frais ; un coût de 0,40 € donne 0,99 € ; un coût de 5,00 € donne 5,99 €. Ces frais couvrent le coût du paiement et le service Pooly.
- Groupe Premium : aucun frais de traitement sur les 300 premiers euros versés au groupe au cours de chaque mois civil (heure de Paris), tous membres et moyens de paiement confondus ; pour cette part, la cagnotte reçoit l’intégralité du montant versé, Pooly prenant à sa charge le coût facturé par Stripe. Au-delà, les frais de traitement s’appliquent normalement ; un versement qui dépasse le reste disponible du mois n’en supporte que sur la partie qui dépasse, calculés comme pour un versement de ce seul montant. Le reste disponible est affiché avant chaque versement et figé au moment où le versement est lancé.
- Groupe Pooly MAX : aucun frais de traitement sur les versements du groupe, quel que soit le montant versé dans le mois (dans les plafonds ci-dessus) ; la cagnotte reçoit l’intégralité du montant versé, Pooly prenant à sa charge le coût facturé par Stripe.
- Les frais de traitement sont déduits du versement avant son arrivée dans la cagnotte, ou ajoutés au montant débité si vous choisissez que la cagnotte reçoive exactement le montant indiqué (option « Ajuster le débit », proposée par défaut). Leur montant exact et le montant crédité sont affichés avant que vous validiez le versement (écran « Ajouter de l’argent », « Détails et modalités »).
- Une fois confirmé, un versement reste dans la cagnotte du groupe : il ne peut pas être annulé à votre demande, sauf dans les cas prévus par la loi, et vous est restitué selon les règles de clôture (article 12).
Cartes Pooly
- Chaque membre peut obtenir une carte virtuelle Visa personnelle pour chacun de ses groupes. Il indique pour cela son adresse postale, qui doit être située dans l’Espace économique européen (les 27 États de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), accepte les conditions d’utilisation de la carte, y compris celles de Stripe et de l’émetteur de la carte, et fait vérifier son identité par Stripe Identity (photo d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire, et selfie). La vérification vaut pour tous ses groupes. Sans vérification réussie, aucune carte n’est émise ; l’émission reste soumise à l’éligibilité définie par Stripe.
- Une fois votre identité vérifiée, vos prénom, nom et date de naissance ne sont plus modifiables dans l’application : écrivez à contact@pooly.info pour les corriger.
- Les paiements par carte sont imputés sur la cagnotte commune du groupe, dans la limite de son solde et du plafond par paiement fixé par l’organisateur ou les administrateurs (au maximum 500 €, 2 000 € pour un groupe Premium ou 5 000 € pour un groupe Pooly MAX). Un membre peut donc payer au-delà de ce qu’il a lui-même versé, dans ces limites.
- Le paiement sans contact est ouvert à tous ; les achats en ligne et les retraits au distributeur nécessitent Premium ou Pooly MAX et s’activent carte par carte. Certaines catégories de commerçants sont toujours refusées, notamment les jeux d’argent et paris, les transferts d’argent et mandats, le rechargement de cartes prépayées, les opérations assimilées à des espèces auprès d’établissements financiers et le courtage en valeurs mobilières.
- Un paiement autorisé est réservé sur la cagnotte jusqu’à sa confirmation par le commerçant ; les remboursements des commerçants sont recrédités sur la cagnotte.
- Vous pouvez bloquer et débloquer votre carte dans l’application. Le groupe peut choisir de bloquer les cartes lorsque le solde passe sous un seuil ; un administrateur du groupe ou Pooly peut bloquer une carte, notamment en cas de risque ou de manquement aux présentes CGU/CGV. Votre carte est annulée lorsque vous quittez le groupe, et toutes les cartes du groupe sont désactivées à sa clôture.
- La carte peut être ajoutée à Apple Wallet ou Google Wallet lorsque cette option est disponible.
- Les cartes émises via Stripe Issuing sont des cartes commerciales : elles n’incluent aucune assurance ni garantie (voyage, bagages…). Les serveurs de Pooly ne reçoivent ni ne conservent le numéro complet de la carte ni son cryptogramme : ces données sont gérées par Stripe.
- Vous vous engagez à n’utiliser votre carte que pour des dépenses conformes aux règles de votre groupe et à la loi. Une utilisation frauduleuse ou abusive peut entraîner le blocage de la carte et la fermeture du compte.
Abonnements Premium et Pooly MAX
- Prix, par groupe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : Premium 3,99 € par mois ou 39 € par an ; Pooly MAX 9,99 € par mois ou 99 € par an ; payables par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le prix et la formule sont affichés dans l’application avant la souscription. Un seul abonnement, payé par le membre qui le souscrit (le « payeur »), profite à tous les membres du groupe. Dans le présent article, « Premium » désigne l’une ou l’autre formule, sauf précision contraire.
- Une seule formule par groupe : le payeur peut passer de Premium à Pooly MAX, ou de Pooly MAX à Premium, depuis l’écran Premium, à la même périodicité ; le changement prend effet immédiatement. En cas de passage à Pooly MAX, la différence de prix calculée au prorata de la période en cours est facturée et prélevée immédiatement. En cas de retour à Premium, aucun prorata n’est appliqué : la période déjà payée n’ouvre droit ni à un crédit ni à un remboursement, et le prix de Premium s’applique à partir du renouvellement suivant.
- Paiement à la souscription : le prix de la première période (un mois ou un an selon la formule choisie) est payé dès la souscription, par carte bancaire (Apple Pay et Google Pay compris) ou par prélèvement SEPA. Avant ce paiement, la case prévue à cet effet recueille votre demande expresse que l’abonnement commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation (article 13). Premium s’active dès que le paiement est accepté ; pour un prélèvement SEPA, dès sa confirmation par la banque (en général sous quelques jours ouvrés). Si le paiement est interrompu ou refusé, aucun abonnement n’est actif et rien n’est dû.
- Confirmation par e-mail : la souscription vous est confirmée par un e-mail (support durable) qui récapitule la formule, son prix et sa périodicité, avec un lien vers les présentes CGU/CGV et le formulaire de rétractation (article 13) ; la résiliation vous est confirmée de la même façon, avec la date à laquelle l’abonnement prend fin.
- Formule mensuelle : abonnement sans durée minimale, payé chaque mois d’avance et renouvelé automatiquement chaque mois. Vous pouvez le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois d’abonnement en cours, déjà payé, sans autre paiement.
- Formule annuelle : abonnement d’un an, payé d’avance et reconduit tacitement pour un an, sauf résiliation avant l’échéance. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, nous vous informons par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, avec la date limite de résiliation dans un encadré apparent. Si cette information ne vous a pas été adressée dans ces conditions, vous pouvez mettre fin gratuitement à l’abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après la dernière date de reconduction vous sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite de celles correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à cette date.
- Résiliation : le payeur peut résilier à tout moment, gratuitement, depuis l’écran Premium de l’application (« Résilier à l’échéance ») ou en écrivant à contact@pooly.info. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période payée (mois ou année en cours), puis s’arrête sans autre paiement. La date du prochain paiement figure sur l’écran Premium. Seul le payeur peut résilier ou reprendre l’abonnement.
- Fin automatique : si le payeur quitte le groupe, l’abonnement s’arrête à la fin de la période payée (aussitôt si le premier paiement n’a pas abouti ou en cas d’impayé). La clôture du groupe arrête l’abonnement immédiatement.
- Pas de remboursement : une période d’abonnement commencée est due en entier et n’est jamais remboursée, même partiellement ou au prorata — notamment en cas de résiliation, de départ du payeur, de retour de Pooly MAX à Premium ou de clôture du groupe —, y compris pour la formule annuelle, payée d’avance pour un an, hors les seules exceptions imposées par la loi : la rétractation dans les 14 jours (article 13) et la fin du contrat à notre initiative sans manquement de votre part (article 15), qui donnent lieu au remboursement de la période non utilisée, au prorata ; le défaut d’information avant la reconduction d’un abonnement annuel (ci-dessus) ; la garantie légale de conformité (article 16). Un paiement prélevé par erreur (deux fois pour la même période, ou après l’arrêt de l’abonnement) n’est pas dû : il vous est rendu.
- Échec de paiement : Stripe présente à nouveau le paiement automatiquement et Premium reste actif pendant ces tentatives ; le payeur peut enregistrer un nouveau moyen de paiement depuis l’écran Premium. Si les paiements échouent définitivement, Premium est suspendu.
- Évolution du prix : toute modification du prix vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’à partir de la période suivante ; vous pouvez résilier sans frais avant qu’elle ne s’applique.
Clôture d’un groupe et restitution des parts
- Décision de clôture. En mode administration, l’organisateur ou un administrateur clôture le groupe et peut décider qu’un membre actuel ne reçoit pas sa part, qui est alors répartie entre les autres. En mode démocratie, l’organisateur propose la clôture et chaque membre actuel vote « oui » ou « non », et peut modifier son vote jusqu’à la fin du vote. Le vote se termine dès que tous les membres ont voté et au plus tard 7 jours après la proposition. La décision est prise à la majorité des votes exprimés : un membre qui ne vote pas s’abstient, et le résultat s’applique à lui comme aux autres. Si les « oui » l’emportent, la clôture est exécutée automatiquement 24 heures après le résultat, sauf annulation par l’organisateur ; en cas d’égalité ou de majorité de « non », la cagnotte reste ouverte et l’organisateur peut proposer à nouveau la clôture 24 heures après la fin du vote. Les membres sont prévenus de la proposition, du résultat et de la clôture par notification ; ceux qui n’ont pas voté reçoivent un rappel 24 heures avant la fin du vote. Tant qu’une clôture est en cours, la cagnotte n’accepte plus de versements ni de nouveaux membres et, pendant le vote, aucun membre ne peut être retiré.
- La clôture est définitive : toutes les cartes du groupe sont désactivées immédiatement, la cagnotte ne peut plus recevoir d’argent et l’abonnement Premium ou Pooly MAX éventuel s’arrête (article 11).
- Frais de clôture : 1 € par groupe, ou 1 € par membre actuel du groupe au moment de la clôture (les anciens membres ne sont pas comptés), au choix de l’organisateur ; ils sont prélevés sur le solde restant et jamais au-delà de ce solde (aucun frais si la cagnotte est à 0 €). Aucun frais de clôture pour un groupe dont l’abonnement Pooly MAX est actif au moment de la clôture.
- Répartition : après ces frais, le solde restant est réparti entre les membres, anciens membres compris, au prorata de leur part dans la cagnotte (versements nets des remboursements). Un membre qui n’a rien versé ne reçoit rien. Chaque membre reçoit sa part par défaut, même s’il n’a pas voté ; seul le membre concerné peut y renoncer (en mode démocratie, jusqu’à l’exécution de la clôture), et sa part est alors répartie entre les autres de la même façon. Au moins un membre doit recevoir sa part. Lorsque les parts ne sont pas connues, le solde est réparti à parts égales entre les membres actuels.
- Restitution : votre part vous est restituée par le remboursement de vos propres versements par carte ou par prélèvement, sur le moyen de paiement utilisé, en commençant par les plus récents (le plus souvent sous 5 à 10 jours ouvrés). Ce qui ne peut pas être remboursé ainsi (versement par virement, part issue de la renonciation d’un autre membre, paiement trop ancien ou contesté) vous est versé directement par l’équipe Pooly, qui vous en informe. L’état de chaque restitution est affiché dans l’application.
Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription d’un abonnement Premium ou Pooly MAX pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.
- Comment : avant la fin du délai, envoyez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@pooly.info (ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2), par exemple au moyen du modèle ci-dessous, en précisant le groupe concerné et l’adresse e-mail de votre compte. Nous en accusons réception par e-mail sans délai.
- Exécution immédiate : l’abonnement commence dès le paiement lorsque vous l’avez expressément demandé en cochant, avant le paiement, la case prévue à cet effet. Si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que le service fourni jusqu’à la communication de votre décision, calculé au prorata du prix de la période en cours, et le reste vous est remboursé. Si cette demande expresse n’a pas été recueillie, la totalité du prix vous est remboursée.
- Remboursement : au plus tard 14 jours après la réception de votre décision, par le même moyen de paiement.
- Lorsque la loi vous accorde un droit de rétractation pour un autre service payant de Pooly, il s’exerce de la même manière.
Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation) — veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
— À l’attention de Morgan Bouchard EI (2B WEB — Pooly), Villa des Pins, bâtiment D, 55 avenue de Cannes, 06160 Antibes, France — contact@pooly.info :
— Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
— Commandé le (*)/reçu le (*) :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Vos engagements et contenus publiés
- Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU/CGV : ni fraude, ni blanchiment, ni financement d’activités illicites, ni usurpation d’identité, ni tentative de perturber le service ou d’en contourner les limites et la sécurité.
- N’utiliser que des moyens de paiement dont vous êtes titulaire ou que vous êtes autorisé à utiliser.
- Respecter les autres membres et les règles convenues dans vos groupes.
- Vous êtes responsable des contenus que vous publiez (noms et photos de groupe, photo de profil, commentaires) : ils ne doivent être ni illicites, ni injurieux, ni porter atteinte aux droits d’autrui. Vous nous autorisez à les héberger et à les afficher aux membres de vos groupes, pour les seuls besoins du service.
- Signalements : vous pouvez nous signaler un contenu illicite ou un comportement inapproprié via Menu › Signaler un problème ou à contact@pooly.info, qui est aussi notre point de contact unique, en français ou en anglais, au sens du règlement européen sur les services numériques. Nous examinons chaque signalement ; si nous retirons un contenu ou restreignons un compte, nous en informons la personne concernée en indiquant les motifs, sauf interdiction légale.
Suspension et fin du contrat
- Par vous : vous pouvez cesser à tout moment d’utiliser le service et demander la suppression de votre compte depuis l’application (Réglages › Supprimer mon compte) ou à contact@pooly.info. L’équipe Pooly vérifie d’abord vos cagnottes en cours (parts à vous restituer, cartes à annuler, abonnement à arrêter), puis supprime votre compte dans un délai de 30 jours. Les données nécessaires pour vous restituer l’argent qui vous revient dans une cagnotte encore ouverte sont conservées jusqu’à cette restitution, et certaines données le sont pour les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
- Par Pooly, avec effet immédiat : nous pouvons suspendre l’accès à votre compte ou bloquer vos cartes en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, de fraude ou de soupçon sérieux de fraude, d’informations inexactes, de risque pour la sécurité des autres utilisateurs ou des fonds des groupes, ou à la demande d’une autorité ou de Stripe. Nous vous en indiquons les motifs, sauf interdiction légale. Si le manquement est avéré et n’est pas corrigé, nous pouvons mettre fin au contrat.
- Par Pooly, sans manquement de votre part : nous pouvons mettre fin au contrat ou arrêter le service moyennant un préavis d’au moins 30 jours, notifié par e-mail ou dans l’application. La période d’abonnement payée et non utilisée vous est alors remboursée, au prorata.
- Dans tous les cas, l’argent qui vous revient dans vos cagnottes vous est restitué selon les règles de l’article 12. La fin du contrat n’ouvre droit au remboursement d’un abonnement que dans les cas prévus à l’article 11.
Garantie légale de conformité
Le service Pooly, gratuit ou payant, est un service numérique fourni de manière continue : conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période de fourniture du service. Pour signaler un défaut, écrivez à contact@pooly.info.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai égal à la période de fourniture du service — toute la durée de votre compte pour l’offre gratuite, chaque période d’abonnement d’un mois ou d’un an pour Premium et Pooly MAX — à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette même période de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Responsabilité
- Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution de nos obligations, y compris lorsqu’elles sont exécutées par nos prestataires. Nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à vous, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
- Pooly n’est pas partie aux accords entre membres d’un groupe. Les décisions prises dans un groupe selon ses règles (dépenses, plafonds, renonciations) engagent ses membres, et les biens et services achetés avec une carte Pooly relèvent de la responsabilité des commerçants qui les fournissent.
- Nous faisons le nécessaire pour que le service soit accessible en continu ; il peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident, y compris chez nos prestataires.
- Aucune stipulation des présentes CGU/CGV ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.
Propriété intellectuelle
La marque Pooly, l’application, le site, leurs textes, graphismes et logiciels appartiennent à Morgan Bouchard EI (2B WEB) ou à ses concédants. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation de l’application, pour la durée de votre compte. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est interdite. Les bibliothèques open source intégrées restent régies par leurs propres licences (Menu › À propos › Licences open source). Les noms et logos de commerçants affichés dans l’app, par exemple sur une dépense, appartiennent à leurs titulaires ; ils servent uniquement à identifier le commerçant d’un paiement et n’impliquent aucun partenariat avec Pooly.
Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, présentée lors de l’inscription et accessible à tout moment dans l’application et sur pooly.info/confidentialite. Vous pouvez exercer vos droits à contact@pooly.info.
Modification des CGU/CGV
Nous pouvons faire évoluer les présentes CGU/CGV, notamment pour suivre l’évolution du service ou de la loi. Chaque version est datée et numérotée. Une modification importante vous est annoncée dans l’application ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais avant cette date. Un abonnement en cours reste régi par la version précédente jusqu’à la fin de la période déjà payée. Une modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité du service peut s’appliquer plus tôt.
Réclamations, médiation et droit applicable
- Réclamations : écrivez à contact@pooly.info ou passez par Menu › Nous contacter.
- Médiation de la consommation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous oppose à nous. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée à contact@pooly.info restée sans solution, et au plus tard un an après celle-ci. La liste des médiateurs de la consommation référencés est publiée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.
- Droit applicable : les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État de l’Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
- Tribunaux : à défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile ; vous pouvez aussi saisir celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
- Langue : les présentes CGU/CGV sont proposées en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.
These terms of use and sale (the “Terms”) govern the use of the Pooly app and related services, and the sale of the Premium and Pooly MAX subscriptions. They are agreed between Morgan Bouchard EI, a sole proprietorship trading as 2B WEB, which operates the Pooly brand (“Pooly”, “we”), and any person who creates an account (“you”). You accept them by ticking the box provided when you create your account, whether you sign up with an email address or with Google or Apple; the accepted version and its date are recorded. They remain available at any time in the app (Menu › “Legal” section) and at pooly.info/cgv.
Definitions
- “Group”: a space shared by several members, with its pot, expenses and cards. The “organizer” is the member who created the group (or the member who replaced them); “admins” are the members appointed, in admin mode, by the organizer or by another admin.
- “Pot”: a group’s shared balance, funded by members’ top-ups and kept by Pooly.
- “Top-up”: an amount paid by a member into their group’s pot.
- “Pooly card”: a member’s personal virtual payment card for a given group.
- “Premium” and “Pooly MAX”: the paid subscriptions taken out for a group by one of its members (the “payer”).
Publisher and contact
The service is provided by Morgan Bouchard EI (sole proprietorship, trading as 2B WEB) — SIREN 106 351 240, SIRET 106 351 240 00010 — Villa des Pins, bâtiment D, 55 avenue de Cannes, 06160 Antibes, France — phone: +33 6 09 56 34 94 — email: contact@pooly.info — VAT not applicable, article 293 B of the French General Tax Code (CGI).
For any question, complaint or request: contact@pooly.info or, in the app, Menu › Contact us or Menu › Report a problem. Replies from the Pooly team appear in Menu › Contact us › My requests.
Eligibility
- The service is reserved for individuals aged 18 or over who have the legal capacity to enter into contracts. Your date of birth is requested at sign-up and checked against the current date by the app and by our servers: sign-up is refused under 18.
- You agree to provide accurate, complete and up-to-date information, and to correct it if it changes. To obtain a card, your identity is also verified by Stripe Identity (section 10).
- Your account is personal: you may not share it, transfer it or open it in someone else’s name.
- An account opened by a minor or with inaccurate identity details may be suspended and then closed (section 15).
Creating your account
- With an email address: you enter your first name, last name, date of birth, email address and phone number, and choose a password of at least 8 characters including an uppercase letter, a digit and a special character. Your password is only stored in hashed form: nobody at Pooly can read it.
- With Google or Apple: Pooly receives from that provider your account identifier with them, your email address (Apple may provide a private relay address that forwards our messages to your real address) and your first and last name. Pooly never receives your Google or Apple password. You enter your date of birth and phone number, and accept these Terms, just as with an email sign-up. Your use of your Google or Apple account remains governed by that provider’s terms.
- Commercial offers: a separate, optional box, unticked by default, lets you agree to receive our commercial offers and newsletter by email. Leaving it unticked has no effect on your access to the service, and you can withdraw your agreement at any time (see the privacy policy).
- The contract is concluded for an indefinite term as soon as your account is created. It ends as set out in section 15.
Account security
- Your credentials are personal and confidential. You are responsible for protecting them and for actions carried out from your account, except after you have told us they were lost, stolen or used fraudulently.
- If you sign in with Google or Apple, the security of your Pooly account also depends on that account: protect it (strong password, two-step verification).
- On your phone, your session is kept in the system’s secure storage (iOS Keychain or Android Keystore). You can turn on unlocking with Face ID, Touch ID or fingerprint: recognition is performed by your phone and Pooly receives no biometric data.
- Menu › Security lets you change your password and sign out your other devices.
- If you lose your phone, suspect unauthorised access or see a card payment you do not recognise, block your card in the app and tell us without delay (Menu › Report a problem, or contact@pooly.info).
The service
Pooly lets you manage a group’s money: create groups and invite members (link or QR code), fund a shared pot, pay with a Pooly card, track and comment on expenses, see the split between members and close a group, returning each member’s share.
- Free plan: all of these features, with a personal virtual card for every member of every group, usable for contactless payments up to €500 per payment. A processing fee applies to top-ups (section 9).
- Premium plan, per group (section 11): for the cards of all group members, online purchases, cash withdrawals and up to €2,000 per payment, and no processing fee on the first €300 paid into the group each calendar month (section 9). Further benefits (deals) may be added when they become available.
- Pooly MAX plan, per group (section 11): all Premium benefits, plus no processing fee on the group’s top-ups, whatever the amount paid in during the month (within the top-up limits of section 9), no closing fee (section 12) and up to €5,000 per payment. The plans unlock no feature of the app: the accounting export of the group’s top-ups and expenses (CSV file) and the full card number are free for everyone.
Groups and governance
- The creator of a group is its organizer (super admin): nobody can take this role away from them or remove them from the group. The organizer chooses “democracy” mode (decisions shared between members, with no admins; every member can invite new members) or “admin” mode (the organizer and the admins manage the budget, the cards’ per-payment limit and the group settings; only they can invite new members, and the organizer as well as any admin can appoint or remove other admins, never the organizer). Closing the group follows the rules of section 12: decided by the organizer or an admin in admin mode, voted on by the members in democracy mode.
- Limits: a group has at most 50 members, organizer included. You can have at most 30 open groups that you created, and create at most 10 groups in any 24-hour period (closed groups included).
- Members of a group see the pot balance, the top-ups, card payments and expenses of that group, and each member’s display name and photo. Your phone number is only visible if you turn on “Share my number with my groups”.
- You can leave a group at any time: your card for that group is cancelled, your top-ups stay in the pot and your share is returned to you when the group closes (section 12). An organizer first chooses who replaces them. The organizer, or an admin in admin mode, can remove a member, who then keeps their share on the same terms.
- Recorded expenses are used to track and share costs. Pooly is not a party to agreements between members and does not automatically settle debts between them.
- Money in a pot cannot be transferred to another pot: it is used for the group’s spending and goes back to the members when the group closes (section 12).
Payments: Stripe’s role
Morgan Bouchard EI (2B WEB) is not a bank, a payment institution or an electronic money institution. Payments (card, including Apple Pay and Google Pay, SEPA direct debit and bank transfer) are processed on behalf of Morgan Bouchard EI (2B WEB) by Stripe: Stripe Payments Europe, Ltd. (Ireland); regulated payment services, including card issuing, are provided by Stripe Technology Europe, Limited, an electronic money institution authorised by the Central Bank of Ireland — stripe.com. Pooly cards are issued through the Stripe Issuing service, and identity verification is performed by Stripe Identity. Pooly’s servers never receive or store full card numbers or security codes. Top-ups are collected by Stripe on behalf of Morgan Bouchard EI (2B WEB); the balance of each pot (top-ups, less card payments, fees and returned shares) is kept by Pooly and shown in the app.
On bank statements, a card payment appears under a descriptor ending in “* POOLY” (the start of the descriptor is the short name of the publisher’s payment account), a SEPA debit as “POOLY”, the Premium subscription as “POOLY PREMIUM” and the Pooly MAX subscription as “POOLY MAX”; a bank transfer appears as the payer’s own transfer, with the reference shown in the app.
Top-ups and fees
- Payment methods: card (including Apple Pay or Google Pay), SEPA direct debit and bank transfer. A card top-up is credited as soon as it is confirmed; a SEPA debit is confirmed by the bank within a few days; a bank transfer is credited when received, with the reference shown in the app.
- Minimum and limits: €10 minimum per top-up, whatever the payment method (when the “Adjust the charge” option is chosen, this minimum applies to the amount received by the pot); €2,000 maximum per top-up (amount charged, fees included) and €3,000 per user over 24 hours.
- Processing fee: each top-up carries a single fee, calculated on the amount charged from Stripe’s rates for the payment method used (card, Apple Pay or Google Pay: 1.5% + €0.25; SEPA direct debit: 0.35%, capped at €5; bank transfer: 0.5%, capped at €5). The fee equals the whole-euro part of that cost, plus €0.99. Examples: a cost of €3.25 (a €200 card top-up) gives a €3.99 fee; a cost of €0.40 gives €0.99; a cost of €5.00 gives €5.99. This fee covers the payment cost and the Pooly service.
- Premium group: no processing fee on the first €300 paid into the group during each calendar month (Paris time), all members and payment methods combined; for that part, the pot receives the full amount paid and Pooly bears the cost charged by Stripe. Above that, the processing fee applies as usual; a top-up exceeding what is left for the month only bears the fee on the part above, calculated as for a top-up of that amount alone. The amount left is shown before each top-up and fixed when the top-up is started.
- Pooly MAX group: no processing fee on the group’s top-ups, whatever the amount paid in during the month (within the limits above); the pot receives the full amount paid and Pooly bears the cost charged by Stripe.
- The processing fee is deducted from the top-up before it reaches the pot, or added to the amount charged if you choose for the pot to receive exactly the amount entered (“Adjust the charge” option, offered by default). The exact fee and the amount credited are shown before you confirm the top-up (“Add money” screen, “Details and terms”).
- Once confirmed, a top-up stays in the group’s pot: it cannot be cancelled at your request, except where the law provides otherwise, and is returned to you under the closure rules (section 12).
Pooly cards
- Each member can obtain a personal virtual Visa card for each of their groups. To do so, they enter their postal address, which must be in the European Economic Area (the 27 European Union countries, Iceland, Liechtenstein and Norway), accept the card terms of use, including those of Stripe and of the card issuer, and have their identity verified by Stripe Identity (a photo of an ID card, passport or driving licence, and a selfie). The verification applies to all their groups. Without a successful verification, no card is issued; issuance remains subject to the eligibility rules set by Stripe.
- Once your identity is verified, your first name, last name and date of birth can no longer be changed in the app: write to contact@pooly.info to correct them.
- Card payments are drawn from the group’s shared pot, within its balance and the per-payment limit set by the organizer or admins (at most €500, €2,000 for a Premium group or €5,000 for a Pooly MAX group). A member can therefore pay beyond what they personally put in, within these limits.
- Contactless payments are open to everyone; online purchases and cash withdrawals require Premium or Pooly MAX and are turned on card by card. Some merchant categories are always declined, including gambling and betting, money transfers and money orders, prepaid card top-ups, cash-like transactions at financial institutions and securities brokerage.
- An authorised payment is held on the pot until the merchant confirms it; merchant refunds are credited back to the pot.
- You can block and unblock your card in the app. The group can choose to block cards when the balance falls below a threshold; a group admin or Pooly can block a card, in particular in case of risk or breach of these Terms. Your card is cancelled when you leave the group, and all the group’s cards are deactivated when it closes.
- The card can be added to Apple Wallet or Google Wallet where this option is available.
- Cards issued through Stripe Issuing are commercial cards: they include no insurance or guarantee (travel, baggage…). Pooly’s servers never receive or store the full card number or its security code: this data is handled by Stripe.
- You agree to use your card only for spending that complies with your group’s rules and the law. Fraudulent or abusive use may lead to the card being blocked and the account being closed.
Premium and Pooly MAX subscriptions
- Price, per group (VAT not applicable, article 293 B of the French General Tax Code (CGI)): Premium €3.99 per month or €39 per year; Pooly MAX €9.99 per month or €99 per year; payable by card or SEPA direct debit. The price and plan are shown in the app before you subscribe. A single subscription, paid by the member who takes it out (the “payer”), benefits every member of the group. In this section, “Premium” means either plan unless stated otherwise.
- One plan per group: the payer can switch from Premium to Pooly MAX, or from Pooly MAX to Premium, on the Premium screen, keeping the same billing period; the change takes effect immediately. When switching to Pooly MAX, the price difference calculated pro rata for the current period is invoiced and charged immediately. When going back to Premium, no proration applies: the period already paid gives right to neither a credit nor a refund, and the Premium price applies from the next renewal.
- Payment on subscription: the price of the first period (one month or one year depending on the chosen plan) is paid when you subscribe, by card (including Apple Pay and Google Pay) or SEPA direct debit. Before this payment, the box provided for this purpose records your express request for the subscription to start immediately, before the end of the withdrawal period (section 13). Premium turns on as soon as the payment is accepted; for a SEPA direct debit, once your bank confirms it (usually within a few business days). If the payment is interrupted or declined, no subscription is active and nothing is owed.
- Email confirmation: your subscription is confirmed by an email (durable medium) summarising the plan, its price and billing period, with a link to these Terms and to the withdrawal form (section 13); cancellation is confirmed in the same way, with the date on which the subscription ends.
- Monthly plan: a subscription with no minimum term, paid monthly in advance and renewed automatically every month. You can cancel it at any time; cancellation takes effect at the end of the current, already paid, subscription month, with no further payment.
- Annual plan: a one-year subscription, paid in advance and renewed automatically for one year unless cancelled before the renewal date. Under Article L.215-1 of the French Consumer Code, we inform you by a dedicated email, no earlier than three months and no later than one month before the renewal date, that you may choose not to renew the subscription, with the cancellation deadline shown in a clearly visible box. If this notice was not sent to you on those terms, you may end the subscription free of charge at any time from the renewal date; amounts paid after the last renewal date are then refunded within thirty days of termination, less those corresponding to the performance of the contract up to that date.
- Cancellation: the payer can cancel at any time, free of charge, from the Premium screen in the app (“Cancel at period end”) or by writing to contact@pooly.info. The subscription stays on until the end of the paid period (current month or year), then stops with no further payment. The next payment date is shown on the Premium screen. Only the payer can cancel or resume the subscription.
- Automatic end: if the payer leaves the group, the subscription stops at the end of the paid period (straight away if the first payment did not go through or if payment is outstanding). Closing the group stops the subscription immediately.
- No refunds: a subscription period that has started is due in full and is never refunded, not even partly or pro rata — in particular on cancellation, when the payer leaves, when going back from Pooly MAX to Premium or when the group closes —, including for the annual plan, paid in advance for one year, apart from the only exceptions required by law: withdrawal within 14 days (section 13) and termination on our initiative without any breach on your part (section 15), which give rise to a pro rata refund of the unused period; failure to send the notice before an annual subscription renews (above); the legal guarantee of conformity (section 16). A payment charged by mistake (twice for the same period, or after the subscription stopped) is not owed: it is returned to you.
- Failed payment: Stripe automatically retries the payment and Premium stays on during these attempts; the payer can save a new payment method from the Premium screen. If payments fail for good, Premium is suspended.
- Price changes: any price change is announced to you by email at least 30 days in advance and only applies from the next period; you can cancel free of charge before it applies.
Closing a group and returning shares
- Closing decision. In admin mode, the organizer or an admin closes the group and may decide that a current member does not receive their share, which is then split between the others. In democracy mode, the organizer proposes closing and each current member votes “yes” or “no”, and can change their vote until voting ends. Voting ends as soon as all members have voted and no later than 7 days after the proposal. The decision is taken by a majority of the votes cast: a member who does not vote abstains, and the result applies to them like everyone else. If “yes” wins, the closure is carried out automatically 24 hours after the result, unless the organizer cancels it; on a tie or a majority of “no”, the pot stays open and the organizer can propose closing again 24 hours after voting ended. Members are notified of the proposal, the result and the closure; those who have not voted get a reminder 24 hours before voting ends. While a closure is in progress, the pot no longer accepts top-ups or new members and, during the vote, no member can be removed.
- Closure is final: all the group’s cards are deactivated immediately, the pot can no longer receive money and any Premium or Pooly MAX subscription stops (section 11).
- Closure fee: €1 per group, or €1 per current member of the group at the time of closure (former members are not counted), as chosen by the organizer; it is taken from the remaining balance and never more than that balance (no fee when the pot is at €0). No closure fee for a group whose Pooly MAX subscription is active at the time of closure.
- Split: after this fee, the remaining balance is shared between members, former members included, in proportion to their share of the pot (top-ups net of refunds). A member who put nothing in receives nothing. Every member gets their share by default, even if they did not vote; only the member concerned can waive it (in democracy mode, until the closure is carried out), and it is then shared between the others in the same way. At least one member must receive their share. Where shares are not known, the balance is split equally between current members.
- Return of shares: your share is returned by refunding your own card or direct debit top-ups, to the payment method used, starting with the most recent (usually within 5 to 10 business days). Whatever cannot be refunded this way (bank transfer top-ups, a share coming from another member’s waiver, a payment that is too old or disputed) is paid to you directly by the Pooly team, who will let you know. The status of each return is shown in the app.
Right of withdrawal
If you are a consumer, you have 14 days from taking out a Premium or Pooly MAX subscription to withdraw, without giving any reason.
- How: before the period ends, send us a clear statement to contact@pooly.info (or by post to the address given in section 2), for example using the model form below, stating the group concerned and your account’s email address. We acknowledge receipt by email without delay.
- Immediate start: the subscription starts as soon as you pay when you expressly asked for it by ticking, before the payment, the box provided for this purpose. If you then withdraw, you only pay for the service provided until you told us of your decision, calculated pro rata of the price of the current period, and the rest is refunded. If no such express request was collected, the full price is refunded.
- Refund: no later than 14 days after we receive your decision, using the same payment method.
- Where the law gives you a right of withdrawal for another paid Pooly service, it is exercised in the same way.
Model withdrawal form (annex to Article R.221-1 of the French Consumer Code) — complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract:
— To Morgan Bouchard EI (2B WEB — Pooly), Villa des Pins, bâtiment D, 55 avenue de Cannes, 06160 Antibes, France — contact@pooly.info:
— I/We (*) hereby give notice that I/We (*) withdraw from my/our (*) contract of sale of the following goods (*)/for the provision of the following service (*):
— Ordered on (*)/received on (*):
— Name of consumer(s):
— Address of consumer(s):
— Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper):
— Date:
(*) Delete as appropriate.
Your commitments and content you post
- Use the service in accordance with the law and these Terms: no fraud, money laundering, financing of illegal activities or identity theft, and no attempt to disrupt the service or get around its limits and security.
- Only use payment methods that you hold or are authorised to use.
- Respect other members and the rules agreed in your groups.
- You are responsible for the content you post (group names and photos, profile photo, comments): it must not be unlawful or offensive, or infringe the rights of others. You allow us to host it and display it to the members of your groups, solely for the purposes of the service.
- Reports: you can report unlawful content or inappropriate behaviour via Menu › Report a problem or to contact@pooly.info, which is also our single point of contact, in French or English, under the EU Digital Services Act. We review every report; if we remove content or restrict an account, we inform the person concerned and give the reasons, unless the law prevents it.
Suspension and termination
- By you: you can stop using the service at any time and ask for your account to be deleted in the app (Settings › Delete my account) or at contact@pooly.info. The Pooly team first checks your ongoing pots (shares to return to you, cards to cancel, subscription to stop), then deletes your account within 30 days. The data needed to return the money due to you in a pot that is still open is kept until it has been returned, and some data is kept for the periods set out in the privacy policy.
- By Pooly, with immediate effect: we may suspend access to your account or block your cards in case of a serious breach of these Terms, fraud or serious suspicion of fraud, inaccurate information, a risk to the security of other users or of group funds, or at the request of an authority or of Stripe. We give you the reasons, unless the law prevents it. If the breach is established and not remedied, we may terminate the contract.
- By Pooly, without any breach on your part: we may terminate the contract or discontinue the service with at least 30 days’ notice, given by email or in the app. The paid and unused subscription period is then refunded, pro rata.
- In every case, the money due to you in your pots is returned under the rules of section 12. Termination only gives rise to a subscription refund in the cases set out in section 11.
Legal guarantee of conformity
The Pooly service, free or paid, is a digital service supplied continuously: under Articles L.224-25-12 et seq. of the French Consumer Code, we are liable for any lack of conformity that appears throughout the period over which the service is supplied. To report a defect, write to contact@pooly.info.
The consumer is entitled to enforce the legal guarantee of conformity if a lack of conformity appears within a period equal to the period over which the service is supplied — the whole life of your account for the free plan, each one-month or one-year subscription period for Premium and Pooly MAX — from the supply of the digital content or digital service.
The legal guarantee of conformity entails an obligation to supply all updates needed to keep the digital content or digital service in conformity throughout that same supply period.
The legal guarantee of conformity entitles the consumer to have the digital content or digital service brought into conformity without undue delay following their request, free of charge and without significant inconvenience to them.
The consumer may obtain a price reduction while keeping the digital content or digital service, or may terminate the contract and obtain a full refund in exchange for giving up the digital content or digital service, if:
1° The trader refuses to bring the digital content or digital service into conformity;
2° Bringing the digital content or digital service into conformity is unjustifiably delayed;
3° The digital content or digital service cannot be brought into conformity without costs being imposed on the consumer;
4° Bringing the digital content or digital service into conformity causes significant inconvenience to the consumer;
5° The lack of conformity persists despite the trader’s unsuccessful attempt to bring the digital content or digital service into conformity.
The consumer is also entitled to a price reduction or to termination of the contract where the lack of conformity is so serious that it justifies an immediate price reduction or termination. The consumer is then not required to ask first for the digital content or digital service to be brought into conformity.
Where the lack of conformity is minor, the consumer is only entitled to cancel the contract if the contract does not provide for the payment of a price.
Any period during which the digital content or digital service is unavailable in order to be brought back into conformity suspends the remaining guarantee period until the digital content or digital service is supplied in conformity again.
These rights result from Articles L. 224-25-1 to L. 224-25-31 of the French Consumer Code.
A trader who obstructs in bad faith the enforcement of the legal guarantee of conformity is liable to a civil fine of up to €300,000, which may be raised to 10% of average annual turnover (Article L. 242-18-1 of the French Consumer Code).
The consumer also benefits from the legal guarantee against hidden defects under Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code, for two years from the discovery of the defect. This guarantee entitles the consumer to a price reduction if the digital content or digital service is kept, or to a full refund in exchange for giving up the digital content or digital service.
Liability
- Under Article L.221-15 of the French Consumer Code, we are automatically liable for the proper performance of our obligations, including where they are performed by our service providers. We may be released from all or part of this liability by proving that the failure or improper performance is attributable to you, to the unforeseeable and insurmountable act of a third party to the contract, or to force majeure.
- Pooly is not a party to agreements between members of a group. Decisions taken in a group under its rules (spending, limits, waivers) bind its members, and goods and services bought with a Pooly card are the responsibility of the merchants who supply them.
- We do what is needed to keep the service available at all times; it may however be interrupted for maintenance, updates or incidents, including at our service providers.
- Nothing in these Terms limits the rights you have by law as a consumer.
Intellectual property
The Pooly brand, the app, the website and their texts, graphics and software belong to Morgan Bouchard EI (2B WEB) or its licensors. We grant you a personal, non-exclusive and non-transferable licence to use the app for the life of your account. Any unauthorised reproduction, extraction or use is prohibited. The open source libraries included remain governed by their own licences (Menu › About › Open source licenses). Merchant names and logos shown in the app, for example on an expense, belong to their owners; they are only used to identify the merchant of a payment and do not imply any partnership with Pooly.
Personal data
How your personal data is processed is described in the privacy policy, presented at sign-up and available at any time in the app and at pooly.info/confidentialite. You can exercise your rights at contact@pooly.info.
Changes to these Terms
We may change these Terms, in particular to reflect changes to the service or the law. Each version is dated and numbered. Any significant change is announced in the app or by email at least 30 days before it takes effect; if you refuse it, you can terminate the contract free of charge before that date. A current subscription remains governed by the previous version until the end of the period already paid. A change required by law or needed for the security of the service may apply sooner.
Complaints, mediation and governing law
- Complaints: write to contact@pooly.info or use Menu › Contact us.
- Consumer mediation: under Articles L.612-1 et seq. of the French Consumer Code, you may refer a dispute with us, free of charge, to a consumer mediator for an amicable settlement. The mediator can only be approached after a written complaint sent to contact@pooly.info has not resolved the dispute, and no later than one year after that complaint. The list of approved consumer mediators is published by the French consumer mediation evaluation and control commission (CECMC): economie.gouv.fr/mediation-conso.
- Governing law: these Terms are governed by French law. If you live in another European Union country, you keep the protection of the mandatory provisions of the law of your country of residence.
- Courts: failing an amicable settlement, the dispute is brought before the competent court under the French Code of Civil Procedure; you may also bring it before the court of the place where you lived when the contract was concluded or where the harmful event occurred (Article R.631-3 of the French Consumer Code).
- Language: these Terms are available in French and English; in case of discrepancy, the French version prevails.
Une question sur ce document ?
Écris-nous, on te répond sous 2 jours ouvrés.