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Conditions générales

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026 — version 2026-10-08c

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l’utilisation de l’application Pooly et des services associés, ainsi que la vente des abonnements Premium et Pooly MAX. Elles sont conclues entre Morgan Bouchard EI, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial 2B WEB, qui exploite la marque Pooly (« Pooly », « nous »), et toute personne qui crée un compte (« vous »). Vous les acceptez en cochant la case prévue lors de la création de votre compte, que vous vous inscriviez avec une adresse e-mail ou avec Google ou Apple ; la version acceptée et sa date sont enregistrées, et aucun versement ni abonnement n’est possible sans cette acceptation. Elles restent consultables à tout moment dans l’application (Menu › rubrique « Légal ») et sur pooly.info/cgv.

Définitions

  • « Groupe » : espace partagé par plusieurs membres, avec sa cagnotte, ses dépenses et ses cartes. L’« organisateur » est le membre qui a créé le groupe (ou celui qui l’a remplacé) ; les « administrateurs » sont les membres désignés, en mode administration, par l’organisateur ou par un autre administrateur.
  • « Cagnotte » : le solde commun d’un groupe, alimenté par les versements des membres et tenu par Pooly.
  • « Versement » : une somme payée par un membre pour alimenter la cagnotte de son groupe.
  • « Carte Pooly » : la carte de paiement virtuelle personnelle d’un membre pour un groupe donné.
  • « Premium » et « Pooly MAX » : les abonnements payants souscrits pour un groupe par l’un de ses membres, le « payeur », qui en est le seul titulaire et en paie le prix, au profit de tous les membres du groupe.

Éditeur et contact

Le service est fourni par Morgan Bouchard EI (entreprise individuelle, nom commercial 2B WEB) — SIREN 106 351 240, SIRET 106 351 240 00010 — Villa des Pins, bâtiment D, 55 avenue de Cannes, 06160 Antibes, France — téléphone : 06 09 56 34 94 — e-mail : contact@pooly.info — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Pour toute question, réclamation ou demande : contact@pooly.info ou, depuis l’application, Menu › Nous contacter ou Menu › Signaler un problème. Les réponses de l’équipe Pooly arrivent dans Menu › Nous contacter › Mes demandes.

Conditions d’accès

  • Le service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus et juridiquement capables de contracter. Votre date de naissance est demandée à l’inscription et comparée à la date du jour par l’application et par nos serveurs : l’inscription est refusée avant 18 ans.
  • Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les corriger en cas de changement. Pour obtenir une carte, votre identité est en outre vérifiée par Stripe Identity (article 10) ; nous pouvons aussi vous demander un justificatif d’identité (article 15).
  • Votre compte est personnel : vous ne pouvez ni le partager, ni le céder, ni l’ouvrir au nom d’une autre personne.
  • Un compte ouvert par une personne mineure ou avec une identité inexacte peut être suspendu puis fermé (article 15).

Création du compte

  • Avec une adresse e-mail : vous indiquez vos prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail et numéro de téléphone, et choisissez un mot de passe d’au moins 8 caractères comprenant une majuscule, un chiffre et un caractère spécial. Votre mot de passe n’est conservé que sous forme hachée : personne chez Pooly ne peut le lire.
  • Avec Google ou Apple : Pooly reçoit de ce fournisseur l’identifiant de votre compte chez lui, votre adresse e-mail (Apple peut fournir une adresse relais privée, qui transfère nos messages vers votre adresse réelle) ainsi que vos prénom et nom. Pooly ne reçoit jamais votre mot de passe Google ou Apple. Vous indiquez votre date de naissance et votre numéro de téléphone, et acceptez les présentes CGU/CGV, comme lors d’une inscription par e-mail. L’usage de votre compte Google ou Apple reste régi par les conditions de ce fournisseur.
  • Offres commerciales : une case distincte, facultative et non cochée par défaut, vous permet d’accepter de recevoir par e-mail nos offres commerciales et notre newsletter. La laisser décochée n’a aucune incidence sur votre accès au service, et vous pouvez retirer votre accord à tout moment (voir la politique de confidentialité).
  • Le contrat est conclu pour une durée indéterminée dès la création de votre compte. Il prend fin dans les conditions de l’article 15.

Sécurité du compte

  • Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur protection et des actions effectuées depuis votre compte, sauf après nous avoir signalé leur perte, leur vol ou leur utilisation frauduleuse.
  • Si vous vous connectez avec Google ou Apple, la sécurité de votre compte Pooly dépend aussi de celle de ce compte : protégez-le (mot de passe solide, validation en deux étapes).
  • Sur votre téléphone, votre session est conservée dans le stockage sécurisé du système (trousseau iOS ou Keystore Android). Vous pouvez activer un déverrouillage par Face ID, Touch ID ou empreinte digitale : la reconnaissance est faite par votre téléphone et Pooly ne reçoit aucune donnée biométrique.
  • Menu › Sécurité vous permet de changer votre mot de passe et de déconnecter vos autres appareils.
  • En cas de perte de votre téléphone, de soupçon d’accès frauduleux ou de paiement par carte que vous ne reconnaissez pas, bloquez votre carte depuis l’application et prévenez-nous sans délai (Menu › Signaler un problème, ou contact@pooly.info).

Description du service

Pooly permet de gérer l’argent d’un groupe : créer des groupes et y inviter des membres (lien ou QR code), alimenter une cagnotte commune, payer avec une carte Pooly, suivre et commenter les dépenses, voir la répartition entre membres et clôturer un groupe en restituant à chacun sa part.

  • Offre gratuite : toutes ces fonctions, avec une carte virtuelle personnelle pour chaque membre de chaque groupe, utilisable en paiement sans contact jusqu’à 500 € par paiement. Des frais de traitement s’appliquent aux versements (article 9).
  • Offre Premium, par groupe (article 11) : pour les cartes de tous les membres du groupe, achats en ligne, retraits au distributeur et plafond jusqu’à 2 000 € par paiement, et aucun frais de traitement sur les 300 premiers euros versés au groupe chaque mois civil (article 9).
  • Offre Pooly MAX, par groupe (article 11) : tous les avantages de Premium, plus aucun frais de traitement sur les versements du groupe par prélèvement SEPA, quel que soit le montant versé dans le mois, et sur les 600 premiers euros versés au groupe chaque mois civil par carte bancaire (y compris Apple Pay ou Google Pay) ou par virement (article 9), aucun frais de clôture (article 12) et plafond jusqu’à 5 000 € par paiement. Les formules ne débloquent aucune fonction de l’application : l’export comptable des versements et dépenses du groupe (fichier CSV) et le numéro complet de la carte sont gratuits pour tous.

Groupes et gouvernance

  • Le créateur d’un groupe en est l’organisateur (super administrateur) : personne ne peut lui retirer ce rôle ni le retirer du groupe. Il choisit le mode « démocratie » (décisions partagées entre membres, sans administrateurs ; chaque membre peut inviter de nouveaux membres) ou « administration » (l’organisateur et les administrateurs gèrent le budget, le plafond par paiement des cartes et les paramètres du groupe ; eux seuls peuvent inviter de nouveaux membres, et l’organisateur comme tout administrateur peut désigner ou retirer d’autres administrateurs, jamais l’organisateur). La clôture du groupe suit les règles de l’article 12 : décidée par l’organisateur ou un administrateur en mode administration, votée par les membres en mode démocratie.
  • Responsabilité des décisions du groupe : l’organisateur et les administrateurs prennent les décisions qui leur reviennent (budget, plafonds, invitations, retrait de membres, clôture) sous leur propre responsabilité, dans l’intérêt du groupe et dans le respect des présentes CGU/CGV et de la loi. Pooly fournit l’outil : il ne prend pas ces décisions à leur place et n’arbitre pas les choix du groupe (article 17).
  • Limites : un groupe compte au plus 50 membres, organisateur compris. Vous pouvez avoir au plus 30 groupes ouverts que vous avez créés, et créer au plus 10 groupes par période de 24 heures (groupes clôturés compris).
  • Les membres d’un groupe voient le solde de la cagnotte, les versements, les paiements par carte et les dépenses de ce groupe, ainsi que le nom affiché et la photo de chaque membre. Votre numéro de téléphone n’est visible que si vous activez « Partager mon numéro avec mes groupes ».
  • Vous pouvez quitter un groupe à tout moment : votre carte pour ce groupe est annulée, vos versements restent dans la cagnotte et votre part vous est restituée à la clôture du groupe (article 12). L’organisateur désigne d’abord la personne qui le remplace. L’organisateur, ou un administrateur en mode administration, peut retirer un membre, qui conserve alors sa part dans les mêmes conditions. Si le membre qui part ou qui est retiré paie l’abonnement Premium ou Pooly MAX du groupe, cet abonnement prend fin à l’échéance de la période en cours (article 11).
  • Les dépenses enregistrées servent au suivi et au partage des coûts. Pooly n’est pas partie aux accords entre membres et ne règle pas automatiquement les dettes entre eux.
  • L’argent d’une cagnotte ne peut pas être transféré vers une autre cagnotte : il sert aux dépenses du groupe et revient aux membres à la clôture (article 12).

Paiements : rôle de Stripe

Morgan Bouchard EI (2B WEB) n’est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique. Les paiements (carte bancaire, y compris Apple Pay et Google Pay, prélèvement SEPA et virement bancaire) sont traités, pour le compte de Morgan Bouchard EI (2B WEB), par Stripe : Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) ; les services de paiement réglementés sont fournis par Stripe Technology Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d’Irlande — stripe.com. Les cartes Pooly sont émises par un établissement de monnaie électronique partenaire, et la vérification d’identité qui les précède est réalisée par Stripe Identity. Les serveurs de Pooly ne reçoivent ni ne conservent les numéros de carte complets ni les cryptogrammes. Les versements sont encaissés par Stripe pour le compte de Morgan Bouchard EI (2B WEB) ; le solde de chaque cagnotte (versements, moins les paiements par carte, frais et restitutions) est tenu par Pooly et affiché dans l’application.

Sur le relevé bancaire, un paiement par carte apparaît sous un libellé qui se termine par « * POOLY » (le début du libellé est le nom abrégé du compte de paiement de l’éditeur), un prélèvement SEPA sous « POOLY », l’abonnement Premium sous « POOLY PREMIUM » et l’abonnement Pooly MAX sous « POOLY MAX » ; un virement bancaire apparaît comme le virement du payeur, avec la référence indiquée dans l’application.

Versements et frais

  • Moyens de paiement : carte bancaire (y compris Apple Pay ou Google Pay), prélèvement SEPA et virement bancaire. Un versement par carte est crédité dès sa confirmation ; un prélèvement SEPA est confirmé par la banque en quelques jours ; un virement est crédité à sa réception, avec la référence indiquée dans l’application.
  • Moyen de paiement utilisé : vous garantissez être titulaire de la carte, du compte bancaire prélevé ou du compte d’où part le virement, ou être autorisé par son titulaire à l’utiliser.
  • Minimum et plafonds : 10 € minimum par versement, quel que soit le moyen de paiement (lorsque l’option « Ajuster le débit » est choisie, ce minimum s’entend du montant reçu par la cagnotte) ; 2 000 € maximum par versement (montant débité, frais compris) et 3 000 € par utilisateur sur 24 heures.
  • Frais de traitement : chaque versement supporte un seul frais, calculé sur le montant débité à partir des tarifs de Stripe pour le moyen de paiement utilisé (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay : 1,5 % + 0,25 € ; prélèvement SEPA : 0,35 %, plafonné à 5 € ; virement bancaire : 0,5 %, plafonné à 5 €). Les frais sont égaux à la partie entière de ce coût, en euros, plus 0,99 €. Exemples : un coût de 3,25 € (versement de 200 € par carte) donne 3,99 € de frais ; un coût de 0,40 € donne 0,99 € ; un coût de 5,00 € donne 5,99 €. Ces frais couvrent le coût du paiement et le service Pooly.
  • Groupe Premium : aucun frais de traitement sur les 300 premiers euros versés au groupe au cours de chaque mois civil (heure de Paris), tous membres et moyens de paiement confondus ; pour cette part, la cagnotte reçoit l’intégralité du montant versé, Pooly prenant à sa charge le coût facturé par Stripe. Au-delà, les frais de traitement s’appliquent normalement ; un versement qui dépasse le reste disponible du mois n’en supporte que sur la partie qui dépasse, calculés comme pour un versement de ce seul montant. Le reste disponible est affiché avant chaque versement et figé au moment où le versement est lancé.
  • Groupe Pooly MAX : aucun frais de traitement sur les versements par prélèvement SEPA, quel que soit le montant versé dans le mois (dans les plafonds ci-dessus) ; ces versements ne sont pas décomptés du montant mensuel suivant. Par carte bancaire (y compris Apple Pay ou Google Pay) ou par virement, aucun frais de traitement sur les 600 premiers euros versés au groupe au cours de chaque mois civil (heure de Paris), tous membres confondus ; au-delà, les frais de traitement s’appliquent normalement, dans les mêmes conditions que pour un groupe Premium (seule la partie qui dépasse le reste disponible du mois en supporte ; reste affiché avant chaque versement et figé au moment où le versement est lancé). Pour la part sans frais, la cagnotte reçoit l’intégralité du montant versé, Pooly prenant à sa charge le coût facturé par Stripe.
  • Les frais de traitement sont déduits du versement avant son arrivée dans la cagnotte, ou ajoutés au montant débité si vous choisissez que la cagnotte reçoive exactement le montant indiqué (option « Ajuster le débit », proposée par défaut). Leur montant exact et le montant crédité sont affichés avant que vous validiez le versement (écran « Ajouter de l’argent », « Détails et modalités »).
  • Une fois confirmé, un versement reste dans la cagnotte du groupe : il ne peut pas être annulé à votre demande, sauf dans les cas prévus par la loi, et vous est restitué selon les règles de clôture (article 12).
  • Versement contesté : si un versement est contesté auprès de la banque ou rejeté (opposition sur un paiement par carte, remboursement ou rejet d’un prélèvement SEPA), le montant repris par la banque est retiré du solde de la cagnotte et de la part du membre qui l’a versé ; il y revient si la contestation est rejetée. Pooly peut alors suspendre les versements, les cartes ou la clôture du groupe le temps de l’examen (article 15).

Cartes Pooly

  • Chaque membre peut obtenir une carte virtuelle personnelle (Visa ou Mastercard, selon l’émetteur) pour chacun de ses groupes. Il indique pour cela son adresse postale, qui doit être située dans l’Espace économique européen (les 27 États de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), accepte les conditions d’utilisation de la carte, y compris celles de Stripe et de l’émetteur de la carte, et fait vérifier son identité par Stripe Identity (photo d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire, et selfie). La vérification vaut pour tous ses groupes. Sans vérification réussie, aucune carte n’est émise ; l’émission reste soumise à l’éligibilité définie par Stripe.
  • Une fois votre identité vérifiée, vos prénom, nom et date de naissance ne sont plus modifiables dans l’application : écrivez à contact@pooly.info pour les corriger.
  • Les paiements par carte sont imputés sur la cagnotte commune du groupe, dans la limite de son solde et du plafond par paiement fixé par l’organisateur ou les administrateurs (au maximum 500 €, 2 000 € pour un groupe Premium ou 5 000 € pour un groupe Pooly MAX). Un membre peut donc payer au-delà de ce qu’il a lui-même versé, dans ces limites.
  • Le paiement sans contact est ouvert à tous ; les achats en ligne et les retraits au distributeur nécessitent Premium ou Pooly MAX et s’activent carte par carte. Certaines catégories de commerçants sont toujours refusées, notamment les jeux d’argent et paris, les transferts d’argent et mandats, le rechargement de cartes prépayées, les opérations assimilées à des espèces auprès d’établissements financiers et le courtage en valeurs mobilières.
  • Un paiement autorisé est réservé sur la cagnotte jusqu’à sa confirmation par le commerçant ; les remboursements des commerçants sont recrédités sur la cagnotte.
  • Vous pouvez bloquer et débloquer votre carte dans l’application. Le groupe peut choisir de bloquer les cartes lorsque le solde passe sous un seuil ; un administrateur du groupe ou Pooly peut bloquer une carte, notamment en cas de risque ou de manquement aux présentes CGU/CGV. Votre carte est annulée lorsque vous quittez le groupe, et toutes les cartes du groupe sont désactivées à sa clôture.
  • La carte peut être ajoutée à Apple Wallet ou Google Wallet lorsque cette option est disponible.
  • Les cartes Pooly sont des cartes commerciales : elles n’incluent aucune assurance ni garantie (voyage, bagages…). Les serveurs de Pooly ne reçoivent ni ne conservent le numéro complet de la carte ni son cryptogramme : ces données sont gérées par l’émetteur de la carte et son prestataire technique, Stripe.
  • Vous vous engagez à n’utiliser votre carte que pour des dépenses conformes aux règles de votre groupe et à la loi. Une utilisation frauduleuse ou abusive peut entraîner le blocage de la carte et la fermeture du compte.

Abonnements Premium et Pooly MAX

  • Prix, par groupe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : Premium 3,99 € par mois ou 39 € par an ; Pooly MAX 9,99 € par mois ou 99 € par an ; payables par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le prix et la formule sont affichés dans l’application avant la souscription. Dans le présent article, « Premium » désigne l’une ou l’autre formule, sauf précision contraire.
  • Titulaire de l’abonnement : l’abonnement est souscrit pour un groupe par l’un de ses membres, le « payeur ». Le contrat d’abonnement est conclu entre le payeur et Pooly : le payeur en est le seul titulaire, en paie le prix et exerce seul les droits qui s’y rattachent (changement de formule, résiliation, rétractation). Un seul abonnement par groupe ; tous les membres du groupe profitent de ses avantages tant qu’il est actif.
  • Paiement à la souscription : le prix de la première période (un mois ou un an selon la formule choisie) est payé dès la souscription, par carte bancaire (Apple Pay et Google Pay compris) ou par prélèvement SEPA. Avant ce paiement, la case prévue à cet effet recueille votre demande expresse que l’abonnement commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation (article 13). Premium s’active dès que le paiement est accepté ; pour un prélèvement SEPA, dès sa confirmation par la banque (en général sous quelques jours ouvrés). Si le paiement est interrompu ou refusé, aucun abonnement n’est actif et rien n’est dû.
  • Confirmation par e-mail : la souscription vous est confirmée par un e-mail (support durable) qui récapitule la formule, son prix et sa périodicité, avec un lien vers les présentes CGU/CGV et le formulaire de rétractation (article 13) ; la résiliation vous est confirmée de la même façon, avec la date à laquelle l’abonnement prend fin.
  • Formule mensuelle : abonnement sans durée minimale, payé chaque mois d’avance et renouvelé automatiquement chaque mois. Vous pouvez le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois d’abonnement en cours, déjà payé, sans autre paiement.
  • Formule annuelle : abonnement d’un an, payé d’avance et reconduit tacitement pour un an, sauf résiliation avant l’échéance. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, nous vous informons par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, avec la date limite de résiliation dans un encadré apparent. Si cette information ne vous a pas été adressée dans ces conditions, vous pouvez mettre fin gratuitement à l’abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après la dernière date de reconduction vous sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite de celles correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à cette date.
  • Passage de Premium à Pooly MAX : une seule formule par groupe ; le payeur change de formule depuis l’écran Premium, à la même périodicité. La différence de prix, calculée au prorata du temps qui reste sur la période en cours au moment de la demande, est facturée tout de suite, et Pooly MAX n’est accordé qu’une fois cette différence payée : par carte, dès que le paiement est accepté (après une éventuelle authentification 3-D Secure) ; par prélèvement SEPA, à la réception des fonds, en général quelques jours ouvrés plus tard. Si ce paiement est refusé ou n’est pas fait dans les 24 heures, la facture de la différence est annulée et le groupe reste en Premium, sans rien devoir. Par prélèvement SEPA, le passage à Pooly MAX n’est pas possible dans les 14 jours qui précèdent le renouvellement : il peut être demandé après celui-ci.
  • Retour de Pooly MAX à Premium : le changement prend effet au prochain renouvellement, et Pooly MAX reste actif jusque-là. Aucun prorata ne s’applique : la période déjà payée n’ouvre droit ni à un crédit ni à un remboursement, et le prix de Premium s’applique à partir de ce renouvellement. Le payeur peut annuler ce changement avant cette date.
  • Résiliation : le payeur peut résilier à tout moment, gratuitement, depuis l’écran Premium de l’application (« Résilier à l’échéance ») ou en écrivant à contact@pooly.info. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année) : l’abonnement reste actif jusque-là, puis s’arrête sans autre paiement ; si son premier paiement n’a pas abouti, il s’arrête aussitôt. La date du prochain paiement figure sur l’écran Premium. Seul le payeur peut résilier ou reprendre l’abonnement. Une somme déjà due à la date de la résiliation (paiement en retard) reste due.
  • Départ du payeur : si le payeur quitte le groupe ou en est retiré par l’organisateur ou un administrateur, l’abonnement prend fin à la fin de la période en cours, sans autre paiement ; s’il n’a jamais été payé, il s’arrête aussitôt (un premier prélèvement SEPA déjà parti est remboursé dès sa réception). Une somme déjà due à cette date (paiement en retard) reste due par le payeur et peut toujours être prélevée sur son moyen de paiement.
  • Clôture du groupe : l’abonnement s’arrête immédiatement à la clôture du groupe (article 12).
  • Pas de remboursement : une période d’abonnement commencée est due en entier et n’est jamais remboursée, même partiellement ou au prorata — notamment en cas de résiliation, de départ du payeur, de retour de Pooly MAX à Premium ou de clôture du groupe —, y compris pour la formule annuelle, payée d’avance pour un an, hors les seules exceptions imposées par la loi : la rétractation dans les 14 jours, remboursée comme prévu à l’article 13 ; la fin du contrat à notre initiative sans manquement de votre part (article 15), qui donne lieu au remboursement de la période non utilisée, au prorata ; le défaut d’information avant la reconduction d’un abonnement annuel (ci-dessus) ; la garantie légale de conformité (article 16). Un paiement prélevé par erreur (deux fois pour la même période, ou après l’arrêt de l’abonnement) n’est pas dû : il vous est rendu.
  • Paiement refusé : si un paiement de l’abonnement échoue, Stripe le présente à nouveau automatiquement ; le payeur, prévenu par une notification et un e-mail, peut enregistrer un nouveau moyen de paiement depuis l’écran Premium. Les avantages de l’abonnement restent actifs pendant 3 jours après l’échec, puis sont suspendus jusqu’au paiement : le groupe est alors traité comme un groupe de l’offre gratuite (frais de traitement, plafonds, frais de clôture). Ils reviennent dès que le paiement aboutit. Le montant de la période reste dû et peut toujours être prélevé ; aucune pénalité de retard n’est facturée. Si toutes les nouvelles présentations échouent, l’abonnement reste suspendu ou prend fin.
  • Paiement contesté : si un paiement de l’abonnement est contesté auprès de la banque (opposition sur un paiement par carte, demande de remboursement d’un prélèvement SEPA), les avantages de l’abonnement sont suspendus dès que nous en avons connaissance, et nous pouvons mettre fin à l’abonnement. Si vous aviez autorisé ce paiement, la somme correspondante reste due ; s’il a été fait sans votre accord, écrivez-nous à contact@pooly.info pour que nous l’examinions avec vous.
  • Évolution du prix : toute modification du prix vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’à partir de la période suivante ; vous pouvez résilier sans frais avant qu’elle ne s’applique.

Clôture d’un groupe et restitution des parts

  • Décision de clôture. En mode administration, l’organisateur ou un administrateur clôture le groupe ; il ne peut pas priver un membre de sa part : seul le membre concerné peut y renoncer, et la part d’un membre qu’un administrateur voudrait exclure lui est tout de même restituée (ci-dessous), jamais attribuée aux autres membres. En mode démocratie, l’organisateur propose la clôture et chaque membre actuel vote « oui » ou « non », et peut modifier son vote jusqu’à la fin du vote. Le vote se termine dès que tous les membres ont voté et au plus tard 7 jours après la proposition. La décision est prise à la majorité des votes exprimés : un membre qui ne vote pas s’abstient, et le résultat s’applique à lui comme aux autres. Si les « oui » l’emportent, la clôture est exécutée automatiquement 24 heures après le résultat, sauf annulation par l’organisateur ; en cas d’égalité ou de majorité de « non », la cagnotte reste ouverte et l’organisateur peut proposer à nouveau la clôture 24 heures après la fin du vote. Les membres sont prévenus de la proposition, du résultat et de la clôture par notification ; ceux qui n’ont pas voté reçoivent un rappel 24 heures avant la fin du vote. Tant qu’une clôture est en cours, la cagnotte n’accepte plus de versements ni de nouveaux membres et, pendant le vote, aucun membre ne peut être retiré.
  • La clôture est définitive : toutes les cartes du groupe sont désactivées immédiatement, la cagnotte ne peut plus recevoir d’argent et l’abonnement Premium ou Pooly MAX éventuel s’arrête (article 11).
  • Frais de clôture : 1 € par groupe, ou 1 € par membre actuel du groupe au moment de la clôture (les anciens membres ne sont pas comptés), au choix de l’organisateur ; ils sont prélevés sur le solde restant et jamais au-delà de ce solde (aucun frais si la cagnotte est à 0 €). Aucun frais de clôture pour un groupe dont l’abonnement Pooly MAX est actif au moment de la clôture.
  • Répartition : après ces frais, le solde restant est réparti entre les membres, anciens membres compris, au prorata de leur part dans la cagnotte (versements nets des remboursements). Un membre qui n’a rien versé ne reçoit rien. Chaque membre reçoit sa part par défaut, même s’il n’a pas voté ; seul le membre concerné peut y renoncer (en mode démocratie, jusqu’à l’exécution de la clôture), et sa part est alors répartie entre les autres de la même façon. Au moins un membre doit recevoir sa part. Lorsque les parts ne sont pas connues, le solde est réparti à parts égales entre les membres actuels.
  • Restitution : votre part vous est restituée par le remboursement de vos propres versements par carte ou par prélèvement, sur le moyen de paiement utilisé, en commençant par les plus récents (le plus souvent sous 5 à 10 jours ouvrés). Ce qui ne peut pas être remboursé ainsi (versement par virement, part issue de la renonciation d’un autre membre, paiement trop ancien ou contesté) vous est versé par virement bancaire par l’équipe Pooly, qui vous contacte pour obtenir vos coordonnées bancaires et peut vous demander un justificatif d’identité. L’état de chaque restitution est affiché dans l’application.
  • Parts redistribuées et retenues : une part issue de la renonciation d’un autre membre n’est versée qu’une fois que les paiements dont elle provient ne peuvent plus être contestés ou repris par la banque de celui qui les a faits (par exemple 8 semaines après le débit d’un prélèvement SEPA). Pooly peut aussi suspendre une clôture ou retenir une restitution, le temps des vérifications, en cas de soupçon de fraude, de paiement contesté ou de litige (article 15).

Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, quel que soit votre pays de résidence, vous pouvez vous rétracter de tout abonnement Premium ou Pooly MAX dans un délai de 14 jours, sans avoir à donner de motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, directive 2011/83/UE). Ce droit appartient au payeur, titulaire de l’abonnement (article 11).

  • Délai : 14 jours à compter du jour de la souscription, c’est-à-dire de la conclusion du contrat d’abonnement ; ce jour-là ne compte pas. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il suffit de nous envoyer votre décision avant la fin du délai ; la date limite figure aussi dans l’e-mail de confirmation de la souscription.
  • Comment : informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, depuis l’application (Menu › Nous contacter), par e-mail à contact@pooly.info ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2, en précisant le groupe concerné et l’adresse e-mail de votre compte. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Nous accusons réception de votre rétractation par e-mail, sans délai.
  • Accès immédiat demandé : si vous avez demandé que l’abonnement commence tout de suite (case cochée avant le paiement, article 11), vous ne payez que le service fourni jusqu’au moment où vous nous informez de votre rétractation, soit un montant proportionnel à la durée écoulée de la période payée (un mois ou un an) ; le reste du prix vous est remboursé. Par exemple, pour un abonnement mensuel à 3,99 € sur un mois de 30 jours, une rétractation envoyée 3 jours après la souscription donne lieu au remboursement d’environ 3,59 €.
  • Accès immédiat non demandé : la totalité du prix payé vous est remboursée.
  • Remboursement : sans retard excessif et au plus tard 14 jours après le jour où nous avons été informés de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen ; ce remboursement ne vous occasionne pas de frais. L’abonnement et ses avantages prennent fin dès que nous traitons votre rétractation.
  • Lorsque la loi vous accorde un droit de rétractation pour un autre service payant de Pooly, il s’exerce de la même manière.

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation) — veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

— À l’attention de Morgan Bouchard EI (2B WEB — Pooly), Villa des Pins, bâtiment D, 55 avenue de Cannes, 06160 Antibes, France — contact@pooly.info :

— Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

— Commandé le (*)/reçu le (*) :

— Nom du (des) consommateur(s) :

— Adresse du (des) consommateur(s) :

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

— Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vos engagements et contenus publiés

  • Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU/CGV : ni fraude, ni blanchiment, ni financement d’activités illicites, ni usurpation d’identité, ni tentative de perturber le service ou d’en contourner les limites et la sécurité.
  • N’utiliser que des moyens de paiement dont vous êtes titulaire ou que leur titulaire vous a autorisé à utiliser, avec des fonds d’origine licite, et ne pas contester abusivement un paiement que vous avez autorisé : en cas de désaccord, écrivez-nous d’abord.
  • Respecter les autres membres et les règles convenues dans vos groupes.
  • Vous êtes responsable des contenus que vous publiez (noms et photos de groupe, photo de profil, commentaires) : ils ne doivent être ni illicites, ni injurieux, ni porter atteinte aux droits d’autrui. Vous nous autorisez à les héberger et à les afficher aux membres de vos groupes, pour les seuls besoins du service.
  • Signalements : vous pouvez nous signaler un contenu illicite ou un comportement inapproprié via Menu › Signaler un problème ou à contact@pooly.info, qui est aussi notre point de contact unique, en français ou en anglais, au sens du règlement européen sur les services numériques. Nous examinons chaque signalement ; si nous retirons un contenu ou restreignons un compte, nous en informons la personne concernée en indiquant les motifs, sauf interdiction légale.

Suspension et fin du contrat

  • Par vous : vous pouvez cesser à tout moment d’utiliser le service et supprimer vous-même votre compte depuis l’application (Réglages › Supprimer mon compte), après avoir confirmé votre identité ; la suppression est immédiate et définitive. Elle est possible dès que rien ne reste à régler : vous n’organisez aucun groupe ouvert (clôturez-le ou passez la main), vous ne payez aucun abonnement encore en cours (un abonnement résilié le reste jusqu’à la fin de la période payée), vous n’avez plus d’argent dans un groupe ouvert, aucun paiement, aucune restitution de part ni aucun remboursement n’est en cours et aucune de vos cartes n’est active. L’application indique ce qu’il reste à faire ; les groupes ouverts dont vous êtes simple membre, sans argent, sont quittés automatiquement. Si vous ne pouvez pas régler l’un de ces points vous-même (par exemple de l’argent dans un groupe que personne ne clôture), écrivez-nous à contact@pooly.info. Ce qui est conservé après la suppression, et pendant combien de temps, est indiqué dans la politique de confidentialité.
  • Par Pooly, avec effet immédiat : nous pouvons suspendre tout ou partie de votre compte ou d’un groupe (versements, cartes, clôture, restitutions et versements par l’équipe) en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, de fraude ou de soupçon sérieux de fraude, de paiement contesté, de litige porté à notre connaissance, d’informations inexactes, de risque pour la sécurité des autres utilisateurs ou des fonds des groupes, ou à la demande d’une autorité ou de Stripe. Nous pouvons alors vous demander un justificatif d’identité ou tout document utile (par exemple l’accord du titulaire du moyen de paiement) ; la mesure dure le temps nécessaire aux vérifications. Nous vous en indiquons les motifs, sauf interdiction légale. Si le manquement est avéré et n’est pas corrigé, nous pouvons mettre fin au contrat et fermer le compte.
  • Sommes dues à Pooly : toute somme que vous avez reçue à tort (restitution calculée sur un paiement ensuite contesté, rejeté ou remboursé, versement en double, erreur) doit nous être rendue, de même que toute somme dont Pooly a été privé par la contestation abusive d’un paiement que vous aviez autorisé. Nous pouvons la déduire de ce qui vous revient, ou vous la réclamer.
  • Par Pooly, sans manquement de votre part : nous pouvons mettre fin au contrat ou arrêter le service moyennant un préavis d’au moins 30 jours, notifié par e-mail ou dans l’application. La période d’abonnement payée et non utilisée vous est alors remboursée, au prorata.
  • Dans tous les cas, l’argent qui vous revient dans vos cagnottes vous est restitué selon les règles de l’article 12. La fin du contrat n’ouvre droit au remboursement d’un abonnement que dans les cas prévus à l’article 11.

Garantie légale de conformité

Le service Pooly, gratuit ou payant, est un service numérique fourni de manière continue : conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période de fourniture du service. Pour signaler un défaut, écrivez à contact@pooly.info.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai égal à la période de fourniture du service — toute la durée de votre compte pour l’offre gratuite, chaque période d’abonnement d’un mois ou d’un an pour Premium et Pooly MAX — à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette même période de fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Responsabilité

  • Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution de nos obligations, y compris lorsqu’elles sont exécutées par nos prestataires. Nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à vous, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
  • Pooly n’est pas partie aux accords entre membres d’un groupe et n’arbitre pas leurs différends. Les décisions prises dans un groupe selon ses règles (dépenses, plafonds, invitations, retrait de membres, clôture, renonciations) engagent ses membres ; l’organisateur et les administrateurs répondent de celles qu’ils prennent. Pooly ne répond ni des conséquences de ces décisions ni des litiges entre membres, sauf si le dommage résulte d’un manquement de Pooly à ses propres obligations. Les biens et services achetés avec une carte Pooly relèvent de la responsabilité des commerçants qui les fournissent.
  • Nous faisons le nécessaire pour que le service soit accessible en continu ; il peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident, y compris chez nos prestataires.
  • Aucune stipulation des présentes CGU/CGV ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.

Propriété intellectuelle

La marque Pooly, l’application, le site, leurs textes, graphismes et logiciels appartiennent à Morgan Bouchard EI (2B WEB) ou à ses concédants. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation de l’application, pour la durée de votre compte. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est interdite. Les bibliothèques open source intégrées restent régies par leurs propres licences (Menu › À propos › Licences open source). Les noms et logos de commerçants affichés dans l’app, par exemple sur une dépense, appartiennent à leurs titulaires ; ils servent uniquement à identifier le commerçant d’un paiement et n’impliquent aucun partenariat avec Pooly.

Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, présentée lors de l’inscription et accessible à tout moment dans l’application et sur pooly.info/confidentialite. Vous pouvez exercer vos droits à contact@pooly.info.

Modification des CGU/CGV

Nous pouvons faire évoluer les présentes CGU/CGV, notamment pour suivre l’évolution du service ou de la loi. Chaque version est datée et numérotée. Une nouvelle version vous est présentée dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur : vous pouvez l’accepter tout de suite, ou continuer à utiliser le service sous la version précédente jusqu’à cette date. Ensuite, la poursuite du service suppose d’accepter la nouvelle version ; si vous la refusez, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais en supprimant votre compte (article 15). Un abonnement en cours reste régi par la version précédente jusqu’à la fin de la période déjà payée. Une modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité du service peut s’appliquer plus tôt.

Réclamations et droit applicable

  • Réclamations : écrivez à contact@pooly.info ou passez par Menu › Nous contacter.
  • Droit applicable : les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez hors de France, vous conservez la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
  • Tribunaux : à défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile ; vous pouvez aussi saisir celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
  • Langue : les présentes CGU/CGV sont proposées en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.

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